Le délai de livraison du véhicule est indiqué au Bon de Commande. Conformément aux dispositions de l'article L.114‐1 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de retard de livraison de plus de sept jours à compter la date de livraison prévue au Bon de Commande, et pendant un délai de 60 jours à compter de la date indiquée au Bon de Commande pour la livraison du véhicule, le Client est en droit d'annuler sa commande.

L'annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client. Le Client se verra alors restituer, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acompte qui à été versé.

Sauf cas de force majeure, au‐delà d'un délai de 15 jours de retard sur la date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande, et si le Client n'a pas, dans ce délai, exercé son droit d'annuler sa commande susvisé, Conceptcar remboursera au Client l'acompte versé.