Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités encadrant les relations entre la société [nom-societe], ses affiliés indépendant et les utilisateurs du site internet [site-internet], dans le cadre des services proposés par la Société.
La Société et ses affiliés indépendants agissent en tant qu’intermédiaires dans la vente de véhicules entre particuliers. À aucun moment, la Société ou ses affiliés ne deviennent propriétaires des véhicules. La vente est conclue directement entre le Vendeur (propriétaire du véhicule) et l’Acheteur, avec un rôle d’accompagnement et de facilitation joué par la Société et ses affiliés.
1. INSPECTION ET PRÉSENTATION DU VÉHICULE
Lors de la prise de rendez-vous avec un affilié, AutoTransfert réalise une inspection complète du véhicule :
- Inspection visuelle, mécanique et fonctionnelle : Les éléments principaux du véhicule sont examinés par l’affilié pour établir un diagnostic général, sans démontage ni intervention technique.
- Photographies professionnelles : Les photographies prises par l’affilié restent la propriété d'AutoTransfert, qui se réserve le droit de les publier ou de les retirer.
- Rapport détaillé : L’affilié génère un rapport complet reflétant l'état du véhicule au jour de l'inspection. Ce rapport n'assure pas l'absence de défauts non détectés ou survenant ultérieurement.
2. ESTIMATION DU PRIX ET FORMALITÉS DE VENTE
- Estimation indicative : À partir des informations fournies par le Vendeur sur le site, l’affilié propose une estimation indicative sous forme de fourchette. Celle-ci est confirmée ou ajustée après inspection.
- Validation du prix : L’affilié fixe avec le Vendeur le prix net vendeur et le prix de commercialisation TTC dans un mandat de vente.
- Frais de réservation : L’Acheteur règle des frais de réservation correspondant à la commission TTC, couvrant les frais administratifs, la garantie 6 mois et la sécurisation des paiements.
- Révision du prix : En cas de changement dans l’état du véhicule, l’affilié peut ajuster le prix ou retirer le véhicule de la vente.
3. MANDAT DE VENTE
- Exclusivité : Le mandat signé avec l’affilié engage le Vendeur à ne pas proposer son véhicule sur d’autres plateformes. En cas de non-respect, des frais compensatoires de 99 € TTC s’appliquent.
- Renouvellement : Le mandat peut être renouvelé à l’échéance, sous réserve d’un accord entre le Vendeur et l’affilié.
- Entretien : Le Vendeur s’engage à maintenir le véhicule dans l’état décrit lors de l’inspection réalisée par l’affilié.
4. GESTION DES OFFRES ET NÉGOCIATIONS
- Les Acheteurs soumettent leurs offres via la plateforme ou directement auprès de l’affilié.
- Une offre acceptée par le Vendeur ne peut être modifiée. L’Acheteur doit confirmer l’offre en réservant le véhicule.
- En cas d’annulation d’une réservation par l’Acheteur, le prix convenu lors de l’offre peut être révisé par l’affilié.
5. ESSAIS ET FINALISATION
- Les essais sont organisés par l’affilié avec des Acheteurs sérieux, à une date et un lieu convenus.
- Le Vendeur doit s’assurer que son assurance couvre les risques liés aux essais.
- La vente est finalisée après le versement intégral des fonds sur le compte sécurisé de CashSentinel ou selon les modalités définies par l’affilié.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Paiement via CashSentinel : Avant le rendez-vous de cession, l’Acheteur ouvre un compte sur CashSentinel et le crédite du montant TTC du véhicule. Après la signature de l’acte de cession, les fonds sont débloqués au profit du Vendeur et de la Société.
-
Paiement par chèque de banque :
- L’Acheteur transmet à sa banque une demande de chèque de banque et fournit une copie sous 48 heures à l’affilié.
- Le jour de la transaction, AutoTransfert siège communique au Vendeur les coordonnées du chèque avant la livraison du véhicule.
- La commission due à AutoTransfert est réglée par virement au siège.
L’affilié s’assure que les documents suivants sont échangés :
- Acte de cession signé (CERFA).
- Carte grise barrée.
- Procès-verbal de contrôle technique (moins de six mois).
- Certificat de non-gage.
- Carnet et factures d’entretien, si disponibles.
Engagements de la Société et des affiliés
- Réaliser une inspection détaillée du véhicule pour une présentation complète sur le site.
- Encadrer la transaction en préparant les documents nécessaires et en communiquant les informations entre les parties effectuées, la demande d’immatriculation pour l’Acheteur.
- Offrir, en option, un service payant de livraison du véhicule.
Garantie incluse au frais de formalité
Chaque achat via AutoTransfert inclut une garantie contractuelle de 6 mois gérée par nos partenaires Affinicar et CarProtection Service.
Extensions de garantie
Trois niveaux d’extensions sont disponibles, avec une couverture allant jusqu’à 60 mois :
- Garantie Easy
- Garantie Sweet
- Garantie Premium
Les Véhicules sont garantis, selon le cas :
(i) Au titre de la garantie constructeur, pendant un délai minimum de deux ans à compter de la première
immatriculation du Véhicule. L’Acheteur s’engage à respecter les instructions du constructeur au titre de la
garantie et à réaliser toutes les prestations de réparation et entretien non couvertes par cette
garantie.
(ii) Lorsque le Mandataire propose l’achat de garanties commerciales auprès de ses partenaires. La garantie
commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, lequel peut être matérialisé par le carnet de garantie, remis à
l’Acheteur lors de la livraison, et qui précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en
œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
Les durées exactes, les modalités de mise en œuvre et l’étendue de chacune de ces garanties sont précisées
dans le Mandat et/ou le Bon de Commande.
Droit de rétractation
- Les détails de chaque garantie sont remis lors de la signature du bon de réservation.
- En cas de non-respect par l’Acheteur ou le Vendeur, de l’une quelconque des obligations qui leur incombent individuellement ou collectivement, le Mandataire se réserve la possibilité de résilier les contrats y afférents et auquel il serait partie.
- En cas d’annulation de la Commande à l’initiative de l’Acheteur - pour une raison autre qu’un cas de force majeure ou qu’une inexécution par le Vendeur de l’une de ses obligations - le Vendeur se réserve le droit soit de poursuivre l’Acheteur en exécution forcée de la vente, soit de conserver l’acompte versé à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le Vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts en justice.
- Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, Le créancier d'une obligation peut,
après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou
s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour
le créancier.»
Le Vendeur pourra ainsi poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée à l’Acheteur, par écrit, et demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour l’Acheteur et son intérêt pour le Vendeur.
L’annulation à l’initiative du Vendeur, hors cas de force majeure, peut donner lieu à une indemnité au bénéfice de l’Acheteur.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre particuliers. Par conséquent, l'acheteur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation suite à la conclusion de la vente.
Toutefois, l'acheteur peut exercer une action en justice en cas de vice caché, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Traitement des données personnelles
Les données personnelles sont traitées par [nom-societe], située au [adresse]. Le traitement respecte les normes en vigueur, notamment le RGPD.
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